Arrêté n° 193 du 11 octobre 2020
portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la
police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées
prévues par le code de la santé publique ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé PACA du 9 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la
propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système
médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;
CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre
peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions
d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, lorsque ces mesures
doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, qu’il peut
habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même;
CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé
habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de
covid-19 en date du 13 août 2020 ;
CONSIDERANT que les taux d’incidence et de positivité à la Covid-19 dans le département des Bouches-du-
Rhône ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les restaurants et débits de boissons, sur
les marchés, aux abords des commerces et établissements scolaires ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système
médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles
sur la santé de la population ; Qu’il y a lieu en particulier de distinguer la situation des communes en fonction de
la situation sanitaire, et notamment du taux d’incidence, de l’évolution du taux de positivité et de la pression
hospitalière, qui y sont constatés ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de l’activité épidémique produits le 25 septembre puis le 8 octobre 2020 par le
ministère des solidarités et de la santé, montrant une situation fortement dégradée dans la métropole d’Aix-
Marseille ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La « zone d’alerte maximale » mentionnée aux articles 2 et 3 du présent arrêté comprend les communes de :
– Aix-en-Provence ;
– Marseille.
Article 2 :
Dans les communes placées en « zone d’alerte maximale » :
– le port du masque de protection est rendu obligatoire de 06h00 à 02h00 pour toute personne de onze ans ou
plus. Cette obligation de port du masque ne concerne pas :
• les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
• les personnes pratiquant une activité sportive ;
• les usagers de deux roues ;
• les personnes circulant dans les espaces naturels classés.
Article 3 :
Dans les communes placées en « zone d’alerte maximale », l’accueil du public est interdit :
– dans les ERP de type N et EF à l’exception :
• des restaurants ;
• des autres établissements disposant d’une capacité de restauration à la place de type brasserie ;
• des activités de livraison et de vente à emporter.
Ces établissements sont autorisés à accueillir du public uniquement entre 06h00 et 00h30.
Ils sont tenus de respecter strictement les mesures de distanciation sociale et les mesures d’hygiène dites
barrières visées à l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et selon les conditions cumulatives
exposées, ci après :
– limiter l’activité à un service assis à table uniquement (interdiction de consommer debout en intérieur comme en
extérieur) ;
– la distance minimale entre les chaises de tables différentes est fixée à un mètre ;
– limiter à six le nombre de convives à une même table ;
– respecter l’obligation du port du masque par les professionnels (interdiction stricte des seuls équipements non
protecteur type visières-menton) et par les clients, aussi bien à l’entrée et que lors de leurs déplacements au sein
de l’établissement ;
– afficher, à l’entrée de l’établissement, la capacité maximale d’accueil respectant les mesures précitées ;
– mettre en place dans les établissements un « cahier de rappel » afin de garder à disposition des autorités
sanitaires les coordonnées des clients en cas de contamination et de les aider à remonter le fil des sujets
contacts. Les clients laisseront leurs noms et numéros de téléphone qui seront conservés pendant une durée de
quatorze jours. Ils seront ainsi alertés par les autorités sanitaires en cas de suspicion de contamination de toute
personne présente dans un établissement en même temps qu’eux ;
Ces dispositions ne concernent pas :
• les sites de restauration scolaires, universitaires et d’entreprises ;
• les lieux de restauration et points de vente sur les aires de repos des autoroutes ;
• les distributions de repas et les maraudes sociales auprès des publics précaires (à la rue, mis à l’abri ou
hébergés) ;
– dans les ERP de type X (établissements sportifs couverts) qu’ils soient publics ou privés, sauf pour l’accueil :
• des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ;
• des activités parascolaires et toute activité sportive de mineurs ;
• des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• des formations continues mentionnées à l’article R. 212-1 du code du sport ;
– dans les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures), sauf pour les structures accueillant un public
assis (type cirques,…) dans la limite de 1000 personnes et dans le respect du protocole sanitaire défini par
l’article 45 du décret n°2020-860 du 10 juillet modifié (port du masque obligatoire, distance minimale d’un siège
ou d’un mètre entre chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble, interdiction des espaces
permettant des regroupements).
– dans les ERP de type T (lieux d’exposition, foires-expositions, salons) ;
– dans les ERP de type P (salles de danse) ;
– dans les ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles polyvalentes).
Ces ERP peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation
du virus, pour :
• l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens;
• les événements indispensables à la gestion de crise et à la continuité de la vie de la Nation.
L’accueil du public dans les autres catégories d’ERP est limité à 1000 personnes, sous réserve d’un protocole
sanitaire strict établi par le gestionnaire et dont il assure le respect.
Aucun ERP ne peut accueillir d’événement festif ou familial.
Article 4 :
Dans les autres communes du département :
– le port du masque de protection est rendu obligatoire de 06h00 à 02h00 pour toute personne de onze ans ou
plus sur les marchés, aux abords des commerces et établissements scolaires (jusqu’à 50 mètres aux alentours),
dans les espaces extérieurs des zones commerciales, dans les espaces d’attente pour accéder à un transport en
commun terrestre, aérien, fluvial ou maritime ;
– l’accueil du public dans les ERP couverts est limité à 1 000 personnes sous réserve d’un protocole sanitaire
strict établi par le gestionnaire et dont il assure le respect.
– les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et EF (établissements flottants pour leur activité de
restauration et de débits de boissons) sont autorisés à accueillir du public de 6h00 à 00h30.
Article 5 :
Dans l’ensemble des communes du département :
– les rassemblements statiques de plus de 10 personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
(parcs, jardins, plages, etc) sont interdits, à l’exception :
• des manifestations sur la voie publique citées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure
(manifestations revendicatives) ;
• des rassemblements à caractère professionnel ;
• des services de transport de voyageurs ;
• des établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public est autorisé ;
• des cérémonies funéraires ;
• des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle ;
• des marchés, qui peuvent accueillir plus de 10 personnes dans leur ensemble, mais à l’intérieur desquels il
convient de prévenir les regroupements de plus de 10 personnes (conformément à l’article 38 du décret du 10
juillet 2020 susmentionné) ;
• des opérations de gestion de crise ;
– les centres commerciaux (ERP de type M) peuvent accueillir une jauge de public dans la limite d’une personne
par espace de 4m2 de surface commerciale ;
– les commerces d’alimentation générale sont autorisés à accueillir du public de 6h00 à 00h30 ;
– les buvettes et lieux de restauration debout sont interdits ;
– la consommation d’alcool sur la voie publique et la vente de boissons alcoolisées à emporter sont interdites
entre 20h00 et 6h00.
– les sorties scolaires sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la réalisation d’un enseignement
obligatoire, inscrit à l’emploi du temps des élèves (en particulier l’enseignement de l’éducation physique et
sportive) ;
– les sorties organisées par les accueils de loisirs périscolaires (y compris le mercredi) sont interdites à
l’exception de celles nécessaires à la réalisation d’activités physiques et sportives si elles se déroulent dans des
installations sportives à proximité immédiate et accessibles à pied ;
– les fêtes estudiantines sont interdites ;
– l’ensemble des événements de plus de 100 personnes, qui ne sont pas interdits au titre du présent arrêté, sont
soumis à une déclaration préalable auprès de la préfecture à laquelle un protocole sanitaire est obligatoirement
joint. Ne sont pas concernés par cette obligation les rassemblements privés (mariages, anniversaires…),
professionnels (réunions, séminaires…) ou associatifs (assemblées générales, événements de clubs sportifs ou
autres…) qui peuvent se tenir librement, dans le respect de l’ensemble des mesures et gestes barrières.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des
contrevenants.
Article 7 :
Le présent arrêté est applicable du 12 au 27 octobre 2020 inclus. Une revoyure basée sur les indicateurs
épidémiques de l’ARS PACA, permettra, le cas échéant, de réexaminer ces dispositions.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 9 :
Les polices municipales des communes sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 10 :
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, le directeur des services
départementaux de l’éducation nationale, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les
tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 11 octobre 2020
Le préfet,
Signé
Christophe MIRMAND